Périmé1 janvier 2012
Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la chute du compteur dans les taxis
Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.