Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 5
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 25 mars 2018
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Création d'un bulletin officiel pour les ministères de l'environnement et du logement
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui se substitue aux Bulletins officiels du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.