Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 5
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 25 mars 2018
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Suppression d'un bulletin officiel ministériel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5