Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides)Art. R.174-23Financement de l'Institution nationale des invalidesL'argent donné chaque année à l'Institution nationale des invalides est décidé par des ministres et peut changer en fonction de ses dépenses. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012)Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012La France prévoit de dépenser 16,1 milliards d'euros en 2012 pour les soins de suite et la psychiatrie, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté. fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :