Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 10 (V)
Créé le 23 décembre 2018 · Abrogé le 1 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'OIB aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.