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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour diverses aides familiales en 2020, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,

Arrêtent :

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2020

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides en 2020, avec des majorations par enfant à charge.

I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 57 759 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 5 775 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 80 831 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 5 775 euros par enfant à charge.

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et sa majoration pour l'année 2020.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 538 euros et 8 657 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 771 euros et 4 328 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides à la garde d'enfants pour l'année 2020.

I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 30 233 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 976 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 25 307 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 349 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 732 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 344 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 538 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 657 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 459 euros par mois pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 18 094 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 2 993 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 40 209 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré de 6 652 euros par enfant à charge.

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 302 euros en 2020, avec une majoration de 5 791 euros par enfant.

Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 302 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Il est majoré, pour la même période, de 5 791 euros par enfant à charge à compter du premier.

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Calcul des retenues sur les allocations familiales en 2020

Résumé. En 2020, les retenues sur les allocations familiales sont calculées par tranches de revenus, avec des pourcentages allant de 25% à 60%.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 266 euros et 396 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 397 euros et 593 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 594 euros et 792 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 793 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 266 euros s'élève à 49 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 186 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6