En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2015
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Calcul des allocations familiales selon les ressources
I.-Pour l'application de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 (Majorations des allocations familiales) est défini selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :
a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :
a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :
a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
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