Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Allocations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et conditions des allocations familiales

Résumé. Les allocations familiales dépendent du nombre d'enfants et des revenus de la famille, avec des montants différents selon les tranches de revenus.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Calcul des allocations familiales selon les ressources

Résumé. Les allocations familiales varient selon le nombre d'enfants et les ressources du ménage, avec des taux différents pour chaque tranche de revenus.

I.-Pour l'application de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 (Majorations des allocations familiales) est défini selon le barème suivant :

1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :

a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;

b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;

2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :

a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;

b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;

3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), à :

a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;

b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.

Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.

En vigueur depuis le 28 juin 2003 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Calcul du montant de l'allocation forfaitaire

Résumé. Le montant de l'allocation forfaitaire dépend des ressources du ménage et varie selon trois tranches de revenus.

I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales) est défini selon le barème suivant :

1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;

2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;

3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales), le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 5,059 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.

II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 (Plafonds de ressources pour les allocations familiales) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.

Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.

III.-Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales) est fixé à trois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour bénéficier des allocations familiales, avec des majorations par enfant à charge, et prévoit une revalorisation annuelle.

I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.

II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.

III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Calcul des ressources pour les allocations familiales

Résumé. Les ressources pour les allocations familiales sont calculées selon des règles spécifiques.

Pour l'application des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire), les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 1er : Allocations familiales
Article D521-1
Article D521-2
Article D521-3
Article D521-4