JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Ajout d'une règle pour les entreprises ayant déposé plusieurs demandes d'aide avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, ne prenant en compte que la demande la plus récente.
Les entreprises peuvent désormais faire deux demandes distinctes pour un même site, l'une pour les produits des secteurs mentionnés dans le code de l'énergie et l'autre pour les produits des secteurs additionnels mentionnés dans un décret.
Les entreprises doivent désormais transmettre leur plan de performance énergétique et l'audit ou la revue énergétique avant le 30 novembre, avec une dérogation jusqu'au 30 juin 2027 pour certains plans.
Les références aux articles du code de l'énergie ont été mises à jour de 'R.' à 'D.' et des délais spécifiques ont été ajoutés pour certains plans de performance énergétique.
Les modifications apportées clarifient les références légales, précisent les conditions d'éligibilité et simplifient certaines procédures pour les entreprises demandant une aide liée aux coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
La nouvelle version ajoute une possibilité pour l'Agence de services et de paiement d'accorder un délai supplémentaire d'un mois pour compléter le dossier, sous certaines conditions.
La version actuelle précise que les entreprises doivent adresser une demande d'aide annuelle à l'Agence de services et de paiement pour chaque site, incluant les pièces mentionnées à l'article 1er.
La version actuelle simplifie les obligations de transmission des entreprises en supprimant la mention de la mise à jour éventuelle de l'audit ou de la revue énergétique et en réorganisant l'ordre des points.
La version actuelle ajoute une précision sur la formule de calcul de la valeur ajoutée brute 'compensation carbone' et mentionne explicitement les comptes comptables concernés, tandis que la version précédente se terminait par une phrase incomplète concernant les commissaires aux comptes.