Arrêté du 20 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale sont consultées sur les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des policiers réservistes, autres que l'avertissement et le blâme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Consultation des commissions de discipline pour les sanctions disciplinaires des policiers réservistes

Résumé. Avant de punir gravement un policier réserviste, une commission doit être consultée.

Les commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale sont consultées sur les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des policiers réservistes, autres que l'avertissement et le blâme.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance