En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Ordre d'enquête en cas de manque d'informations par la commission de discipline
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés au policier réserviste comparant se sont produits, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.