Arrêté du 20 décembre 2023

Article 13

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Article 13

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés au policier réserviste comparant se sont produits, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Ordre d'enquête en cas de manque d'informations par la commission de discipline

Résumé. Si la commission de discipline ne sait pas assez de choses, elle peut ordonner une enquête.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés au policier réserviste comparant se sont produits, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance