Arrêté du 20 février 1996

Article 2

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Article 2

L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-29 art. 2, art. 3, art. 4, art. 8, art. 10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 octobre 2001 au mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mardi 16 octobre 2001

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au lundi 2 juin 1997

Source : Légifrance