Arrêté du 20 février 1996

Article 5

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Article 5

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.

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Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance