Arrêté du 20 février 1996

Article 6

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Article 6

Le montant maximal en francs du prix des logements acquis et améliorés avec une subvention de l'Etat est égal à 80 p. 100 du prix maximum des logements évolutifs sociaux (L.E.S.), en secteur groupé, défini à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.

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Abrogé3 juin 1997

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 3 juin 1997

Le montant maximal en francs du prix des logements acquis et améliorés avec une subvention de l'Etat est égal à 80 p. 100 du prix maximum des logements évolutifs sociaux (L.E.S.), en secteur groupé, défini à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au lundi 2 juin 1997

Source : Légifrance