Arrêté du 20 février 1996

Article 7

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Article 7

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :

La charge foncière, qui comprend :

le prix du terrain et les frais d'acquisition ;

les honoraires des géomètres ;

les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.

Le prix Bâtiment, qui comprend :

la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;

le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.

La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'

article 13

ci-dessous.

Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :

La charge foncière, qui comprend :

  • le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
  • les honoraires des géomètres ;
  • les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.

Le prix Bâtiment, qui comprend :

  • la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
  • le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.

La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'article 13 ci-dessous.

Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-20 art. 13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 7 avril 2023

Source : Légifrance