En vigueur depuis le 6 mars 1997
L'arrêté du 9 mai 1995 et l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 20 février 1997
L'arrêté du 9 mai 1995 et l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisés sont abrogés.
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En vigueur depuis le 6 mars 1997
L'arrêté du 9 mai 1995 et l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisés sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1995-05-09
Arrêté 1996-03-01 art. 1