Arrêté du 20 février 2007

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Au quatrième paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 susvisé, l'expression : « lorsqu'un adhérent n'est soumis ni au respect du ratio de solvabilité ni au respect de l'adéquation des fonds propres, mais est soumis aux exigences du premier tiret de l'article 1er du règlement n° 97-04 susvisé » est remplacée par l'expression : « lorsqu'un adhérent est soumis à l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement) ». L'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres du règlement n° 95-02 susvisé par l'exigence de fonds propres prévue par le premier tiret de l'article 1er du règlement précité » est remplacée par l'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Règle de sécurité financière pour les banques) par l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté précité ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au quatrième paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 susvisé, l'expression : « lorsqu'un adhérent n'est soumis ni au respect du ratio de solvabilité ni au respect de l'adéquation des fonds propres, mais est soumis aux exigences du premier tiret de l'article 1er du règlement n° 97-04 susvisé » est remplacée par l'expression : « lorsqu'un adhérent est soumis à l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement) ». L'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres du règlement n° 95-02 susvisé par l'exigence de fonds propres prévue par le premier tiret de l'article 1er du règlement précité » est remplacée par l'expression : « cette note est calculée en remplaçant l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Règle de sécurité financière pour les banques) par l'exigence de fonds propres prévue à l'alinéa b de l'article 3-1 de l'arrêté précité ».

Historique des versions

Source : Légifrance