Arrêté du 20 février 2007

Chapitre 16 : Modifications apportées au règlement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique

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A l'article 10 du règlement n° 2002-13 susvisé, l'expression : « et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » est ajoutée après l'expression : « et n° 95-02 susvisés ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 16 : Modifications apportées au règlement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
Article 52
Article 53