Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».
Arrêté du 20 février 2007
Article 13
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 13
Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance