Arrêté du 20 février 2007

Chapitre 7 : Modifications apportées au règlement n° 96-15 relatif au capital minimum des prestataires de service d'investissement

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Les articles 5 à 8 du règlement n° 96-15 susvisé sont abrogés.

Chapitre 7 : Modifications apportées au règlement n° 96-15 relatif au capital minimum des prestataires de service d'investissement
Article 27