A la fin de l'article 11.3 du règlement n° 97-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Dans ce cadre, l'organe exécutif définit des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêt. »
Arrêté du 20 février 2007
Article 29
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Article 29
A la fin de l'article 11.3 du règlement n° 97-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Dans ce cadre, l'organe exécutif définit des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêt. »
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