Au premier paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée » est ajoutée après l'expression : « les entreprises assujetties ».
Au deuxième paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières » est ajoutée après les expressions : « les entreprises assujetties ».
Arrêté du 20 février 2007
Article 37
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Article 37
Au premier paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée » est ajoutée après l'expression : « les entreprises assujetties ».
Au deuxième paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières » est ajoutée après les expressions : « les entreprises assujetties ».
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