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Arrêté du 20 février 2008

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 16 juillet 2007

, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 16 juillet 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965

;

Vu l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des salaires minimaux dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les salaires minimaux pour les employés et ouvriers du négoce des matériaux de construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Extension d'un avenant sur les salaires minimaux) et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le secteur des matériaux de construction est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3