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Arrêté du 20 février 2008

portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé relatif à la politique salariale conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2007 ;

Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans l'aide à domicile

Résumé. Un accord sur les salaires et emplois dans l'aide à domicile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les salaires dans l'aide à domicile

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de l'aide à domicile devient obligatoire pour tous, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3