Arrêté du 20 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'aide à domicile

Résumé. Un accord sur les salaires et emplois dans l'aide à domicile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé.

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