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Arrêté du 20 février 2008

portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO/FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2007 publié au Journal officiel du 23 décembre 2007 ;

Vu la demande d'élargissement du 2 mars 2005 des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les formations FIMO/FCOS

Résumé. Un accord sur les formations obligatoires pour les chauffeurs routiers est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO / FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2007 publié au Journal officiel du 23 décembre 2007.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les formations FIMO/FCOS

Résumé. Un accord sur les formations pour les chauffeurs routiers s'applique maintenant à toute la France, y compris les DOM.

L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les formations professionnelles

Résumé. Un arrêté du 20 février 2008 confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les formations FIMO/FCOS pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 20 février 2008
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Article 3