Arrêté du 20 février 2017

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU DONJON » est agréée.

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Changement de statut d'une étude notariale

Résumé. Un notaire change de forme juridique pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU DONJON » est agréée.

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