Arrêté du 20 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du PPS pour les filets maillants

Résumé. Le permis de pêche spécial (PPS) pour les filets maillants de fond est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes aux producteurs.

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance