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Arrêté du 20 janvier 2017

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Article 4

En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour télétravailler à domicile

Résumé. Pour télétravailler chez soi, il faut prouver que son installation électrique est sûre, avoir une assurance qui couvre le télétravail, un espace de travail confortable et une bonne connexion internet.

En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance