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Arrêté du 20 janvier 2020

fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale

Abrogé1 septembre 2022
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 (Modification des conditions de recrutement des gardiens de la paix) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des gardiens de la paix par concours

Résumé. Les gardiens de la paix sont recrutés par concours, soit au niveau national avec affectation en France ou en Ile-de-France, soit au niveau local.

Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des concours de gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates pour s'inscrire et passer les épreuves d'un concours de police, ainsi que le nombre de postes disponibles.

L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des gardiens de la paix par concours

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut passer un concours avec plusieurs épreuves anonymes.

Le recrutement des gardiens de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé. Ces concours comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.

Fait le 20 janvier 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022

Arrêté du 20 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Phase d'admissibilité aux trois concours
Chapitre II : Phase de pré-admission aux trois concours
Chapitre III : Phase d'admission aux trois concours
Chapitre IV : Dispositions communes aux jurys des trois concours