Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires)Règles de santé pour les fonctionnairesUn arrêté du 2 août 2010 fixe les règles de santé pour devenir fonctionnaire dans certains corps, comme la police ou la surveillance pénitentiaire. modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police)Suppression des épreuves physiques dans les concours de policeLes épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes. modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement des gardiens de la paix par concours
Résumé. Les gardiens de la paix sont recrutés par concours, soit au niveau national avec affectation en France ou en Ile-de-France, soit au niveau local.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré. Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique. Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours de gardiens de la paix
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates pour s'inscrire et passer les épreuves d'un concours de police, ainsi que le nombre de postes disponibles.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement des gardiens de la paix par concours
Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut passer un concours avec plusieurs épreuves anonymes.
Le recrutement des gardiens de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé. Ces concours comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.