Arrêté du 20 juillet 1998

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Art. 51. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

- aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;

- aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;

- aux points de vente automobile.

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Art. 51. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

- aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;

- aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;

- aux points de vente automobile.

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