Arrêté du 20 juillet 2007

Article 6

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Article 6

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.

II et III (paragraphes abrogés)

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En vigueur depuis le 2 août 2007 · Dernière version le 9 mars 2012

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.

II et III (paragraphes abrogés)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance