Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres d'une commission administrative
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps mis à la disposition de l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.