Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Durée du mandat des membres d'une commission spéciale
La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs forestiers) est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales