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Arrêté du 20 juillet 2018

mettant fin à l'encadrement du fonctionnement transitoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'une canalisation par TOTAL Raffinage France

Résumé. Un arrêté permet à la société TOTAL Raffinage France de continuer à utiliser une canalisation ancienne selon les règles existantes, tout en annulant les mesures temporaires prises après une rupture en 2014.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques) ;

Vu le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu le décret du 17 février 1966 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en vue de la construction d'un pipeline d'intérêt général et de ses installations annexes destinés à assurer le transport d'hydrocarbures entre Le Havre et Grandpuits et autorisant l'administration à prendre possession des propriétés privées dans les conditions prévues à l'article 58 modifié par l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 (Modification du tracé d'un pipeline pour le transport d'hydrocarbures) modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 du préfet de la Seine-Maritime prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville, notamment son article 6 ;

Vu l'autorisation de mise en service du 19 décembre 1967 ;

Vu la décision du 7 décembre 2012 d'autorisation de cession de deux canalisations de transport d'hydrocarbures ;

Vu le courrier du 6 juin 2018 de la société TOTAL Raffinage France sollicitant l'autorisation de remonter aux pressions maximales de service du PLIF et le dossier joint à ce courrier ;

Vu le rapport du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France du 4 juillet 2018 sur la demande du 6 juin 2018 susvisée de la société TOTAL Raffinage France ;

Considérant que, dans le bilan détaillé joint à la demande de remonter aux pressions maximales de service, la société TOTAL Raffinage France indique que toutes les investigations et les réparations nécessaires ont été effectuées,

Arrête :

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Autorisation d'exploitation pour la canalisation PLIF

Résumé. La société TOTAL Raffinage France a le droit de continuer à utiliser la canalisation PLIF selon les règles en place depuis 1965 et l'autorisation de 1967.

La société TOTAL Raffinage France est autorisée à poursuivre l'exploitation de la canalisation « PLIF » selon les modalités prévues par le décret du 17 juillet 1965 susvisé et par l'autorisation de mise en service du 19 décembre 1967 susvisée.

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Annulation des règles temporaires pour la canalisation PLIF

Résumé. Un arrêté annule les règles temporaires pour la canalisation PLIF après une rupture en 2014.

L'arrêté du 27 juin 2014 encadrant le fonctionnement provisoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014 susvisé et l'arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'encadrement du fonctionnement de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014 susvisé sont abrogés.

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Exécution d'un arrêté sur une canalisation

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une canalisation.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Arrêté du 20 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3