Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques)Art. L.554-9Sécurité des canalisations à risquesEn cas d'urgence ou de danger, les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire ou la réduction de pression des canalisations à risques, et exiger des mesures pour éliminer les dangers. ;
Vu le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu le décret du 17 février 1966 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en vue de la construction d'un pipeline d'intérêt général et de ses installations annexes destinés à assurer le transport d'hydrocarbures entre Le Havre et Grandpuits et autorisant l'administration à prendre possession des propriétés privées dans les conditions prévues à l'article 58 modifié par l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;
Vu le décret du 20 décembre 2011 (Modification du tracé d'un pipeline pour le transport d'hydrocarbures)Modification du tracé d'un pipeline pour le transport d'hydrocarburesUn décret modifie le tracé d'un pipeline pour alimenter plusieurs raffineries en Seine-Maritime et Seine-et-Marne, et confie sa mise en œuvre à trois ministres. modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques)Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiquesCet arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour construire, utiliser et sécuriser les canalisations de gaz et produits chimiques, en fonction de leur pression. définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 du préfet de la Seine-Maritime prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville, notamment son article 6 ;
Vu l'autorisation de mise en service du 19 décembre 1967 ;
Vu la décision du 7 décembre 2012 d'autorisation de cession de deux canalisations de transport d'hydrocarbures ;
Vu le courrier du 6 juin 2018 de la société TOTAL Raffinage France sollicitant l'autorisation de remonter aux pressions maximales de service du PLIF et le dossier joint à ce courrier ;
Vu le rapport du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France du 4 juillet 2018 sur la demande du 6 juin 2018 susvisée de la société TOTAL Raffinage France ;
Considérant que, dans le bilan détaillé joint à la demande de remonter aux pressions maximales de service, la société TOTAL Raffinage France indique que toutes les investigations et les réparations nécessaires ont été effectuées,
Arrête :