Arrêté du 20 juin 2011

TITRE Ier : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel des ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des Ponts, Eaux et Forêts ont un entretien annuel pour discuter de leur travail et de leurs besoins en formation.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Entretien professionnel annuel pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui doit être planifié à l'avance.

Les agents visés à l'article 1er (Règles pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts) font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel organisé par le présent arrêté conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Contenu de l'entretien professionnel annuel pour les ingénieurs

Résumé. L'entretien professionnel annuel des ingénieurs des Ponts, Eaux et Forêts discute de leurs résultats, objectifs futurs, manière de servir, expérience professionnelle et besoins en formation.

En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, l'entretien professionnel visé à l'article 2 (Entretien professionnel annuel pour les ingénieurs) porte principalement sur :
― les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
― la manière de servir ;
― les acquis de son expérience professionnelle ;
― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
― les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
― ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Procédure du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu écrit de l'entretien professionnel est établi par le supérieur, signé par l'agent après observation, et versé au dossier.

Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien ; ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Détails de l'entretien professionnel pour les ingénieurs) du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel dans les 15 jours, et la commission administrative peut aussi intervenir.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu d'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. Les commissions doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

TITRE Ier : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
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