Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,
troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies G ainsi rédigé :
<< Art. 170 septies G. - Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises).
<< Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre. >>