Arrêté du 20 mai 1997

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Art. 1er. - A l'annexe IV au

code général des impôts

, au livre Ier,

troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies G ainsi rédigé :

<< Art. 170 septies G. - Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du troisième alinéa du I de l'

article 1466 B du code général des impôts

(

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

)

Art. 1466 B

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes.

.

<< Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,

troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies G ainsi rédigé :

<< Art. 170 septies G. - Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises).

<< Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre. >>

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