Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 16
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 29 décembre 2014
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Interdiction des échanges de visons et renards en cas de rage
Les Etats membres veillent à ce que soient interdits les échanges des visons et renards qui proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou a été présumée au cours des six derniers mois où qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.