Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de domiciliation des titres de créances négociables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 16 février 2005Art. 2 : Durée et montant des titres de créances négociables
→ Version 3Arrêté du 16 février 2005Art. 7 : Domiciliation des titres de créances négociables
→ Version 2
- Arrêté du 16 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 7