Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 mai 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) à R. 334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude au baccalauréat technologique STAV

Résumé. En cas de fraude ou tentative de fraude aux épreuves du baccalauréat technologique STAV, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.

En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) à R. 334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance