Arrêté du 20 mai 2020

Article 17

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Article 17

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel ou par le ministère public à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA. Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.

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Sécurité des communications électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les actes de procédure envoyés aux avocats par courriel sont sécurisés et identifiables grâce à un système d'authentification.

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel ou par le ministère public à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA. Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.

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