Arrêté du 20 mai 2020

Article 21

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Article 21

La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les avocats exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.

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Gestion des identifiants électroniques par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent gérer leurs informations d'identification pour les communications électroniques via leurs instances professionnelles.

La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les avocats exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.

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