Abrogé par Arrêté du 29 avril 1996 - art. 5 (V)
Créé le 3 avril 1990 · Abrogé le 7 mai 1996
La commission se réunit au moins une fois par an selon une périodicité qu'elle détermine.
Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.