Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 9 du décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié susvisés.
Arrêté du 20 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 9 du décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié susvisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance