Art. 14. - Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés aux articles 12 et 13 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
Arrêté du 20 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 14. - Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés aux articles 12 et 13 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance