Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des dépenses pour la procédure de certification
Résumé. Le montant des dépenses de toute nature pour lesquelles une procédure de certification est applicable est fixé à 460 €.
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice)Art. R.224-1Certification des frais de justiceCertains frais de justice doivent être certifiés par un greffier avant paiement. est fixé à 460 €.
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de certification des dépenses
Résumé. Un arrêté de 1988 sur les dépenses soumises à certification est annulé, et un nouveau montant de 460 € est fixé pour ces dépenses.
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant des dépenses soumises à certification
Résumé. Un arrêté fixe à 460 € le montant des dépenses soumises à certification et abroge les règles précédentes.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.