Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
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Modification du montant des dépenses soumises à certification
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.