Abrogé par Arrêté du 7 avril 2021 - art. 9
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021
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Publication d'un arrêté ministériel
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.