Arrêté du 20 mars 2012

Article 10

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Article 10

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice est publié, chargé à un directeur de l'exécution.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance