Arrêté du 20 mars 2012

Article 2

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
1° Concernant les personnes :
a) Concernant les mineurs et leur famille :
Pour les personnes prises en charge :
― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
― scolarisation, formation professionnelle.
Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
Pour l'environnement familial :
― pour les parents et représentants légaux :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
― profession des parents ;
― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
Pour les personnels utilisant Game 2010 :
Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
c) Evénements :
Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données pour le suivi éducatif des mineurs

Résumé. L'article liste les informations qui peuvent être enregistrées dans un système automatisé pour suivre les mesures éducatives des mineurs pris en charge par la justice.

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
1° Concernant les personnes :
a) Concernant les mineurs et leur famille :
Pour les personnes prises en charge :
― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
― scolarisation, formation professionnelle.
Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
Pour l'environnement familial :
― pour les parents et représentants légaux :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
― profession des parents ;
― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
Pour les personnels utilisant Game 2010 :
Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
c) Evénements :
Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance