Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. et R. 162-43 (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments)Art. R.162-43Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicamentsLes taux d'évolution des dépenses de médicaments et de prescription sont fixés chaque année par arrêté ministériel, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation. ;
Vu le décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 (Règles sur les médicaments dans les hôpitaux)Règles sur les médicaments dans les hôpitauxCe décret ajuste les règles pour les médicaments dans les hôpitaux, en encourageant l'utilisation de génériques et en fixant des objectifs pour limiter les coûts. relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2015 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-22 en date du 13 mars 2015,
Arrêtent :