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Arrêté du 20 novembre 1997

relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Abrogé31 décembre 2002
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1997 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,11 F par bouteille.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Arrêté du 20 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3